Apiculture et le régime micro-BA
Apiculture et le régime micro-BA
Depuis 2016, la nouvelle réglementation pour les apiculteurs qui s’applique est le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA).
Dans le cadre de la nouvelle règlementation, le régime du forfait a disparu (depuis le 1er janvier 2016) au profit du micro-bénéfice agricole.
- Les déclarations obligatoires pour les apiculteurs (amateurs et/ou professionnels)
-> NAPI, Une déclaration pour tous les apiculteurs quelque soit le nombre de ruches (amateur ou professionnel) :
Chaque ruche doit être déclarée (ruches, ruchettes, nucléis) avec pour objectif le suivi sanitaire, et une prise en compte sur le plan fiscal, social et responsabilité civile. Les déclarations sont à réaliser sur la période du 1er septembre au 31 décembre à partir de « Téléruchers » ou avec le document Cerfa 13995*03.
Tout apiculteur (amateur ou professionnel doit obtenir un numéro NAPI.
-> NUMAGRIT ou SIRET, l’une des 2 types de déclarations est de plus nécessaire selon la situation de l’apiculteur :
L’apiculteur amateur consomme tous les produits de ses ruches dans le cadre familial : le numéro NUMAGRIT est adapté.
L’apiculteur amateur ou professionnel vend le produit de ses ruches ou les donne en échange de services ou à des amis : un numéro SIRET est requis.
- Le régime micro-BA, qui est concerné?
Les apiculteurs amateurs et professionnel qui vendent (ou échange et donne le miel…) dans la limite d’un chiffre d’affaires. Celui-ci est passé de 76 300€ (sous le régime du forfait précédent) à 82 200€ pour la moyenne des recettes des 3 dernières années précédentes.
Pour le calcul des recettes, doit être pris en compte :
-> Les ventes de produits de l’exploitation ;
-> Les subventions, aides, primes et indemnités perçues ;
-> Les indemnités d’assurance perçues suite à une calamité frappant les récoltes ou le cheptel ;
-> Les recettes potentielles mais non réalisées (produits prélevés par l’exploitant pour lui-même ou autrui.
A savoir : Le forfait de 82 200€ sera revalorisé tous les 3 ans par l’administration. La prochaine revalorisation aura lieu en 2019.
- Comment calculer le revenu imposable ?
Pour le calcul du bénéfice imposable, il convient de prendre en compte :
Pour 2017 : la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et les recettes hors taxes de 2016 et 2017 diminuées d’un abattement pour charges forfaitaires de 87%.
Pour l’année 2018 et suivantes :Prendre en compte la moyenne des années N, N-1 et N-2 et calculer selon la méthode suivante :
Soit : R1 = Recettes année N ; R2 = Recettes année N-1 ; R2 = Recettes année N-2
[(R1 + R2 + R3)/3] X (1 – 87%) = [R1+ R2 + R3)/3 X 13%.
A savoir : Le montant de l’abattement (forfaitaire de 87%) ne peut être inférieur à 305€.
Pour l’année de création, il ne sera pris que les recettes HT de l’année. Pour les exploitations existant seulement depuis 2 ans, on fera la moyenne des 2 années de fonctionnement.
La moyenne permet de lisser les bonnes et mauvaises années.
- Obligation comptable :
Les exploitants (apiculteurs amateurs ou professionnels) relevant du régime micro-bénéfice agricole doivent tenir un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, avec des factures et toutes autres pièces justificatives. Les paiements en nature (pots de miel en échange d’une installation du rucher sur un terrain, d’un positionnement d’un stand au marché ou l’obtention d’un essaim par exemple….) sont considérés comme des recettes à enregistrer.
Les écritures peuvent se faire sur cahier ou sur informatique (tableur…)
La comptabilité est ultra-simplifiée sur les mêmes bases que les micro-entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.
- Obligation déclarative :
Les exploitants doivent indiquer sur leur déclaration complémentaire à leur déclaration de revenus (déclaration N°2042Cpro) le montant des recettes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes.
- Cotisations MSA ou non :
Il semblerait que le statut de cotisant solidaire reste d’actualité. Il prend effet si l’on dépasse 50 ruches ou 150h de travail. On ne peut plus y prétendre si l’on atteint 200 ruches et plus ou à partir de 1200heures par an de travail ou un revenu déclaré en tenant compte des 87% forfaitaires de charges dépassant 800 fois le SMIC (9,76 X 800 = 7808€ au 1er janvier 2017) ce qui correspond à un chiffre d’affaire d’environ 60 000€… (Ce qui laisse une certaine marge…).
En deça des 50 ruches ou 150h, on ne rentre donc pas dans ces statuts, la MSA ne nous demande rien.
Pour plus de précision lire la source suivante : Service-Public-Pro.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24315
